La procédure du « règlement d’ensemble » ne figure pas dans le livre des procédures fiscales et n’a pas de base légale, mais elle permet à l’administration de négocier des accords amiables avec les entreprises, en accordant une ristourne non seulement sur les pénalités, mais aussi sur le montant des impôts dus !

Tout va bien.
Quelle impunité.